MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011437 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999010211 source ministere de la justice Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012846 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépensi type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012843 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012844 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à le type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012845 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et sal fermer, est nommée greffier au tribunal de première instance de Termonde, Mme De Gucht, R., greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêté royal du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999024121 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024072 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2000, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999003632 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la frappe de pièces commémoratives de 250 francs en argent à l'occasion du mariage de S.A.R. le Prince Philippe et Mademoiselle Mathilde d'Udekem d'Acoz type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 26/09/2018 numac 2018013987 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions - Traduction allemande fermer, est nommé greffer en chef de la justice de paix du canton de Neerpelt, M. Moermans, W., greffier aux justices de paix des cantons de Tongres et de Fouron-Saint-Martin.

Par arrêté royal du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999024121 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024072 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024101 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2000, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999003632 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la frappe de pièces commémoratives de 250 francs en argent à l'occasion du mariage de S.A.R. le Prince Philippe et Mademoiselle Mathilde d'Udekem d'Acoz type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 26/09/2018 numac 2018013987 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions - Traduction allemande fermer, M. Henneghien, J., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er décembre 1999.

Par arrêté ministériel du 7 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/12/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999011444 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention fermer, M. Frenoy, C., greffier au conseil de guerre permanent, est temporairement délégué aux fonctions de greffier en chef de ce conseil de guerre.

Par arrêtés ministériels du 10 décembre 1999 : - Mme Bakkovens, G., rédacteur principal au greffe de la cour d'appel d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffer adjoint à cette cour; - Mme Haes, D., rédacteur au greffe de la cour d'appel d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à cette cour; - Mme Verschueren, E., rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Geerts, P., rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Termonde, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Guillemaere, J., greffier adjoint à la justice de paix du sixième canton de Gand, est temporairement déléguée aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Termonde; - il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint aux justices de paix des cantons de Zottegem et de Herzele, de Mme Guillemaere, J., greffier adjoint à la justice de paix du sixième canton de Gand.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêtés royaux du 1er décembre 1999 : - M. Jans, L., juge d'instruction au tribunal de première instance de Hasselt, est nommé vice-président à ce tribunal. - M. Vandewalle, T., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Bruges, est nommé juge au tribunal de première instance de Fumes.

Il est nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai.

Par arrêtés royaux du 3 décembre 1999 : - M. Moyersoen, I., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est nommé président de ce tribunal. - M. Verhaeghe, D., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers, est nommé vice-président à ce tribunal.