Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 13 janvier 2000
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 1999, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Nivelles est accordée, à sa demande, à M. Luyckx, R. Par

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999011468 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016416 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 1999, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Nivelles est accordée, à sa demande, à M. Luyckx, R. Par arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 16/02/2000 numac 2000014022 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002169 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics fermer démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Herstal est accordée, à sa demande, à Mme Defraigne, Ch.

Par arrêtés royaux du 20 décembre 1999 : - sont nommés avocat général près la cour d'appel : - de Liège, M. Hombroise, Ch., substitut du procureur général près cette cour; - de Mons, M. Yernaux, M., substitut du procureur général près cette cour; - sont nommés juge suppléant : - au tribunal de commerce de Namur, Mme Chauvaux, F., avocat; - à la justice de paix du canton de Zomergem, M. Hulsbosch, J., avocat.

Par arrêté royal du 25 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012842 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/10/2000 numac 1999012823 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" et en fixant ses statut type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012831 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012826 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prolongation de la convent type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012829 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012817 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds s type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012828 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de tra fermer Mme Michel, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2000.

Par arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 16/02/2000 numac 2000014022 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002169 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics fermer, M. Richard, Ph., juge au tribunal de première instance de Liège, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2000.

Par arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 16/02/2000 numac 2000014022 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 1999012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002169 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics fermer, Mme Durwael, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 15 janvier 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999003247 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999022463 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999011143 source ministere des affaires economiques, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999011146 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission de la Sécurité des Consommateurs type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999009511 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2000, Mme Leclercq, J., greffier à la cour du travail de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999002111 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009609 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2000, M. Mathieu, J., greffier en chef de la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999009923 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice fermer, entrant en vigueur le 14 janvier 2000, Mme Michot, G., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009895 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant o fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2000, Mme Van Den Berghe, M., greffier au tribunal de première instance de Termonde, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012529 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012510 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tail type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012527 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999011273 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012505 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage type arrêté royal prom. 25/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012508 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2000, M. Lelièvre, J., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Tournai, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 31 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 03/12/1999 numac 1999012611 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 30/10/1999 numac 1999000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés fermer, entrant en vigueur le 28 janvier 2000, M. Denil, P., secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Namur et de Dinant, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999, sont nommés : - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal du travail de Mons, Mme Pantelis, E., licenciée en droit; - greffier adjoint à titre provisoire à la justice de paix du canton de Sint-Kwintens-Lennik, Mme De Gieter, E., licenciée en droit; - greffier adjoint à la justice de paix du deuxième canton d'Alost, M. Pauwels, G., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; - greffier en chef de la justice de paix du canton de Wervik, M. Deleu, D., greffier au tribunal de première instance de Courtrai; - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, M. Van Nuffel, J., secrétaire adjoint principal à ce parquet; - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, M. Labie, M., secrétaire adjoint principal à ce parquet.

Par arrêté ministériel du 6 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 15/01/2000 numac 2000003013 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché de EASDAQ type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 17/02/2000 numac 2000003041 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement EASDAQ fermer, il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Namur, de Mme Montellier, C., employée au greffe de ce tribunal.

Par arrêtés ministériels du 7 janvier 2000 : - M. De Rouck, D., employé au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruxelles, est délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du septième canton de Bruxelles, jusqu'au 31 août 2000; - M. Philippot, M., employé sous contrat au greffe de la justice de paix du troisième canton de Schaerbeek, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton de Schaerbeek; - Mme Decraux, V., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Jette, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode; - M. De Backer, F., greffier à la justice de paix du premier canton de Schaerbeek, est délégué aux fonctions de greffier en chef de la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, jusqu'au 31 août 2000; - M. De Wreede, L., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du premier canton de Saint-Nicolas, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme De Clerck, M., employée principale au greffe du tribunal de police de Vilvorde, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal, du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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