publié le 05 février 2000
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 11 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mortelmans, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Deurne . Il est autorisé à porter le titre honorifique de se(...) Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009101
- pub.
- 05/02/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 11 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mortelmans, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Deurne (Anvers).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur.
Par arrêté royal du 27 janvier 2000, M. Mortelmans, L., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Deurne (Anvers).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.