Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 18 mars 2000
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2000, entrant en vigueur le 26 mars 2000, M. Tanghe, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Par arrêté royal du 18 Elle es

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000016057 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2000 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants fermer, entrant en vigueur le 26 mars 2000, M. Tanghe, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.

Par arrêté royal du 18 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000015027 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 18/02/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000000167 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 18/02/2000 pub. 29/02/2000 numac 2000022179 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la type arrêté royal prom. 18/02/2000 pub. 03/03/2000 numac 2000022178 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, entrant en vigueur le 26 mars 2000, est acceptée la démission de Mme Bertrand, M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 12 mars 2000 : - sont nommés juge au tribunal de première instance d'Anvers : Mme Bresseleers, G.;

M. Van Camp, B.; avocats. - M. Poppe, J., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommé juge au tribunal de première instance de Gand; - M. Fourie, Ch., juge au tribunal de commerce de Louvain, est nommé juge de paix du canton de Landen; - M. Desmedt, E., juge de complément au tribunal de police de Malines, est nommé juge à ce tribunal; - M. Nys, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, est nommé juge au tribunal de police de Louvain;

Par arrêté royal du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999021559 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, M. Florens, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est désigné en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 29 mars 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administation du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 7 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999000603 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2000, M. Hermans, D., greffier à la justice de paix du canton de Mol, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021072 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021074 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021075 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion sépar type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 08/03/2000 numac 2000021073 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000000147 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la Monnaie royale de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 19/02/2000 numac 2000011062 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté royal prom. 01/02/2000 pub. 09/03/2000 numac 2000012073 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2000, M. Vanden Bussche, A., greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000014103 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/03/2000 numac 2000012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000011123 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - industrie du tabac, commerce de gros et de détail en tabac type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000011124 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - industrie du tabac, commerce de gros et de détail en tabac type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000021142 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beau-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/04/2000 numac 2000011131 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 03/08/2000 numac 2000002301 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques fermer est acceptée à sa demande, la démission de Mme De Saveur, C., de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Gand, à partir du 1er mars 2000.

Par arrêté royal du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000014103 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/03/2000 numac 2000012164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000011123 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - industrie du tabac, commerce de gros et de détail en tabac type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000011124 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - industrie du tabac, commerce de gros et de détail en tabac type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000021142 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beau-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/04/2000 numac 2000011131 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 03/08/2000 numac 2000002301 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques fermer est nommée secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, Mme Jacob, C., secrétaire adjoint principal à ce parquet.

Par arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000022205 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 28/03/2000 numac 2000011107 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises fermer est nommée greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Mons, Mme Degeneffe, C., juriste sous contrat au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons.

Par arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000022205 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 28/03/2000 numac 2000011107 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises fermer est nommée greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Mons, Mme Harvengt, L., juriste sous contrat au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons.

Par arrêté royal du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000022205 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson type arrêté royal prom. 12/03/2000 pub. 28/03/2000 numac 2000011107 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises fermer est nommée greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Mons, Mme Hanton, V., licenciée en droit.

Par arrêté royal du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 03/03/2000 numac 2000022065 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 24/02/2000 numac 2000003035 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la force probante des informations utilisées par l'Administration des Pensions pour l'application de la législation dont elle est chargée type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000022079 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 02/02/2000 numac 1999012922 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pou type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédé type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 27/01/2000 numac 1999022904 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 08/02/2000 numac 1999002164 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1998 autorisant des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes ADMI fermer M. De Brabanter, J., greffier à la cour du travail de Bruxelles, est désigné en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2000.

Par arrêtés ministériels du 6 mars 2000 : - Mme Dethier, D., employée principale au greffe des justices de paix des cantons de Saint-Hubert et de Wellin, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Neufchâteau; - il est mis fin aux fonctions de greffier au tribunal de première instance de Neufchâteau, de M. Florence, J.-L., greffier adjoint principal aux justices de paix des cantons de Saint-Hubert et de Wellin; - il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint aux justices de paix des cantons de Saint-Hubert et de Wellin, de Mme Dehtier, D., employée principale au greffe des justices de paix de ces cantons.

Par arrêté ministériel du 9 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2000 pub. 28/03/2000 numac 2000003139 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession fermer, Mme Tamignaux, D., employée à titre provisoire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.

Par arrêté ministériel du 14 mars 2000, Mme Govaert, M., rédacteur au greffe de la cour d'appel de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à cette cour.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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