publié le 27 mai 2000
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 2000, page 16620, texte français, ligne27, lire : « au tribunal de police de Neufchâteau ».
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009494
- pub.
- 27/05/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 2000, page 16620, texte français, ligne27, lire : « au tribunal de police de Neufchâteau ».