Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 08 juillet 2000
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, produisant ses effets le 20 avril 2000, M. Jacques, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. Par arrêtés roy - M. Berte

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2000009621
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08/07/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 02/08/2000 numac 2000003418 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2000 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 20/09/2000 numac 2000000481 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des fermer, produisant ses effets le 20 avril 2000, M. Jacques, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant.

Par arrêtés royaux du 26 juin 2000 sont nommés juge suppléant à la justice de paix du canton de Ciney : - M. Bertens, D., avocat; - M. Hutin, J., advocat; - Mme Van Bever, P., licenciée en droit, notaire à la résidence de Ciney.

Par arrêtés royaux du 29 juin 2000 : - M. Van Raemdonck, A. avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers; - sont nommés vice-président au tribunal de première instance d'Anvers : - Mme Six, N., juge au tribunal de première instance d'Anvers; - Mme Van de Wynckel, H., juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers; - Mme Verbeke, C., stubstitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, est nommée juge au tribunal de première instance de Courtrai.

Elle est nommée simultanément juge au tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance : - de Nivelles, M. Gerard, L., licencié en droit; - de Neufchâteau, M. Dillenbourg, D., avocat.

Par arrêté royal du 29 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 02/08/2000 numac 2000003418 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire du bénéfice de l'exercice 2000 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 20/09/2000 numac 2000000481 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des fermer, M. Petit, J., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de police de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 28 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/10/1999 pub. 21/01/2000 numac 1999000808 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produ type arrêté royal prom. 28/10/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000781 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des fermer, entrant en vigueur le 29 juillet 2000, M. Cousin, R., greffier au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 06/06/2000 numac 2000022423 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1999 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000 type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 06/06/2000 numac 2000022420 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000 type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000 type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000 type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 27/05/2000 numac 2000022413 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000022449 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2000, M. Stevenaert, J., greffier au tribunal de première instance d'Audenarde, est admis à la retraite, à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 26 juin 2000, sont nommés : - greffier au tribunal de première instance d'Anvers, Mme Douws, J., greffier adjoint principal à ce tribunal; - greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Tongres : - Mme Jans, D., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er décembre 1999; - Mme Colla, L., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er décembre 1999; - greffier au tribunal de commerce de Bruges, Mme Crombez, H., greffier adjoint à ce tribunal; - greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Charleroi, Mme Vanbergen, F., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er juin 2000; - greffier adjoint principal au tribunal du travail de Charleroi : - Mme Dujeu, C., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er octobre 1998; - Mme Anize, A., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er novembre 1999; - greffier adjoint principal au tribunal de police de Hasselt, Mme Vangronsveld, L., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er septembre 1998; - greffier adjoint au tribunal de commerce de Bruges, Mme Denolf, C., employée au greffe de la justice de paix du canton de Harelbeke; - greffier adjoint principal à la justice de paix du second canton de Liège, Mme Breulet, C., greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, à partir du 1er mai 1999.

Par arrêté royal du 27 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000012538 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixat type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 09/09/2000 numac 2000012517 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 et 56 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 21/02/2001 numac 2000012515 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension conventionnelle à 57 ans type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 21/02/2001 numac 2000012518 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension à 56 ans type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 08/09/2000 numac 2000012522 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 21/10/2000 numac 2000012525 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collec type arrêté royal prom. 27/06/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000012527 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la réévaluation des salaires dans les ateliers protégés, reconn fermer, est nommée greffier adjoint principal au tribunal du travail de Tongres, Mme Houben, J., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er octobre 1998.

Par arrêtés royaux du 26 juin 2000, sont nommés : - secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, Mme Vangronsveld, L., secrétaire adjoint à ce parquet, à partir du 1er juillet 1998; - secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, Mme Huysmans, L., secrétaire adjoint à ce parquet, à partir du 1er septembre 1998. - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, Mme Huysmans, L., secrétaire adjoint principal à ce parquet; - secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, M. Deprez, M., rédacteur principal à ce parquet.

Par arrêté royal du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 01/07/2000 numac 2000011238 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux activités des institutions de prévoyance type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000012380 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 06/04/2001 numac 2000012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 18/08/2000 numac 2000012373 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution d fermer, M. Viskens, L., greffier à la cour du travail d'Anvers, est désigné en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er août 2000.

Par arrêté ministériel du 23 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2000 pub. 08/08/2000 numac 2000011270 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 81 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer, Mme Zimmermann, M.-J., employée principale au greffe des justices de paix des cantons de Bilzen et de Looz, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint aux justices de paix de ces cantons du 1er août 2000 au 31 août 2000.

Par arrêté ministériel du 16 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2000 pub. 10/06/2000 numac 2000014140 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 16/05/2000 pub. 24/06/2000 numac 2000014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer, Mme Tousaint, M., employée au greffe de la justice de paix du canton de Bastogne, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, du 1er août 2000 au 31 août 2000.

Par arrêté ministériel du 25 mai 2000, Mme Manand, I., employée au greffe de la justice de paix du canton de Neufchâteau, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, du 1er août 2000 au 31 août 2000.

Par arrêté ministériel du 6 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007165 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2000 accordant une allocation aux militaires chargés de tâches informatiques type arrêté ministériel prom. 06/06/2000 pub. 12/07/2000 numac 2000007160 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer, Mme De Vuyst, S., rédateur principal au greffe des justices de paix des cantons du deuxième canton de Gand et du canton de Zomergem, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint aux justices de paix de ces cantons, du 1er août 2000 au 31 août 2000.

Par arrêté ministériel du 4 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2000 pub. 18/10/2000 numac 2000012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie et du commerce du diamant fermer, Mme Naomé, C., employée au greffe de la justice de paix du second canton de Huy, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, du 1er août 2000 au 31 août 2000.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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