Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 21 novembre 2000
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 septembre 2000, entrant en vigeur le 4 décembre 2000, est acceptée la démission de M. Geurts, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Tournai. Il est autorisé à porter le titre Pa

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ministere de la justice
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2000010006
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21/11/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000012687 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, pour les années 1999-2000 à la suite de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998 en faveur type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000012672 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arr fermer, entrant en vigeur le 4 décembre 2000, est acceptée la démission de M. Geurts, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Tournai.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 14/12/2000 numac 2000000835 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000021495 source services du premier ministre Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 septembre 2000 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1998 fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 21/02/2001 numac 2000012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 et modifia type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000000998 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000830 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer, entrant en vigueur le 18 octobre 2000, M. Verkindere, M., président du tribunal de commerce de Tournai, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2000 pub. 15/12/2000 numac 2000010066 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 10/11/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000010042 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit type arrêté royal prom. 10/11/2000 pub. 16/01/2001 numac 2000011503 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 10/11/2000 pub. 08/12/2000 numac 2000022846 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers fermer, Mme Coëme, M., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Liège, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège.

Elle est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Liège et d'Arlon pour une période de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014260 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012771 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie des fruits type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000012793 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012795 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauder type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000012792 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 13/12/2000 numac 2000001049 source ministere de la defense nationale Arrêté royal autorisant le service général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques fermer, est nommée greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Courtrai, Mme Desmet, S., licenciée en droit.

Par arrêtés royaux du 7 novembre 2000, sont nommés : - greffier adjoint principal au tribunal de première instance de Verviers, Mme Mathieu, C., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er mars 1999; - greffier adjoint au tribunal de commerce de Bruges, Mme Pettens, N., employée sous contrat au greffe du tribunal du travail de Bruges; - greffier adjoint principal aux justices de paix du second canton d'Ypres et du canton de Poperinge, M. Desomer, M., greffier adjoint aux justice de paix de ces cantons, à partir du 1er mai 1998.

Par arrêté royal du 3 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 23/09/2000 numac 2000000761 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 21/10/2000 numac 2000016242 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 21/10/2000 numac 2000012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 concernant les petits chômages type arrêté royal prom. 03/09/2000 pub. 19/07/2001 numac 2000012613 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque fermer modifié par l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 14/12/2000 numac 2000000835 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 15/11/2000 numac 2000021495 source services du premier ministre Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 septembre 2000 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022828 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1998 fixant les prescriptions relatives à la production biologique dans le secteur animal type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 21/02/2001 numac 2000012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, en application du protocole d'accord du 30 juin 1997 et modifia type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000000998 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 17/11/2000 numac 2000000830 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer, est nommée greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Malines, Mme Van Rompaye, M., greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 1er février 1999.

Par arrêté royal du 27 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000014260 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012771 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie des fruits type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 07/12/2000 numac 2000012793 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 30/11/2000 numac 2000012795 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauder type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 06/12/2000 numac 2000012792 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et type arrêté royal prom. 27/10/2000 pub. 13/12/2000 numac 2000001049 source ministere de la defense nationale Arrêté royal autorisant le service général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques fermer, est nommé secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près la tribunal de première instance de Courtrai, M. Vancompernolle, B., secrétaire adjoint à ce parquet, à partir du 1er décembre 1998.

Par arrêté ministériel du 29 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 25/10/2000 numac 2000022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 fixant, pour l'exercice 2000, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et l type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 12/10/2000 numac 2000000807 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structure à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 21/12/2000 numac 2000014293 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif au congé pour mission de certains fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 05/12/2000 numac 2000027550 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois, zone dite de "Ciney-Biron" type arrêté ministériel prom. 29/09/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000036253 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, § 5 et 13, alinéa 2 du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande fermer, M. Jespers, M., employé principal au greffe de la justice de paix du canton de Deurne, reste délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton de Malines.

Par arrêté ministériel du 8 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000014292 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 15/12/2000 numac 2000011464 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 01/12/2000 numac 2000021557 source services du premier ministre Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000027542 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant le critère « intérêt de l'activité » dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000003695 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 15/12/2000 numac 2000011469 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1999 fixant la résidence administrative des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières type arrêté ministériel prom. 08/11/2000 pub. 15/12/2000 numac 2000021572 source services du premier ministre Arrêté ministériel désignant les membres externes des Jurys de Recrutement et de Promotion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions fermer, Mme Huybrechts, H., rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Malines, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêtés ministériels du 14 novembre 2000 : - Mme Sommen, A.-M., rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Turnhout, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Renaux, M., employée principale au greffe du tribunal du travail de Nivelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - M. Van Nuffel, G., greffier à la justice de paix du canton de Beveren, est temporairement délégué aux fonctions de greffier en chef des justices de paix des cantons de Hamme et de Zele; - Mme Bostoen, N., rédacteur au greffe de la justice de paix du premier canton de Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - il est mis fin aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Hasselt, de Mme Leyssen, H., rédacteur principal au greffe de ce tribunal; - Mme Fery, G., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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