publié le 13 janvier 2001
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 janvier 2001, entrant en vigueur le 15 janvier 2001, Mme Coninsx, M., substitut du procureur du Roi de Bruxelles, magistrat national, est chargée de remplir une fonction de liaison dans l'unité provis Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009023
- pub.
- 13/01/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 janvier 2001, entrant en vigueur le 15 janvier 2001, Mme Coninsx, M., substitut du procureur du Roi de Bruxelles, magistrat national, est chargée de remplir une fonction de liaison dans l'unité provisoire de coopération judiciaire (Eurojust).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.