Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juin 2001, page 22275, aux vingt-huitième et vingt-neuvième lignes du texte français, les mots « première instance » doivent être remplacés par le mot « commerce ».

source: ministere de la justice

numac: 2001009583

pub.: 05/07/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juin 2001, page 22275, aux vingt-huitième et vingt-neuvième lignes du texte français, les mots « première instance » doivent être remplacés par le mot « commerce ».
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juin 2001, page 22275, aux vingt-huitième et vingt-neuvième lignes du texte français, les mots « première instance » doivent être remplacés par le mot « commerce ».

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