Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 14 décembre 2001
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 novembre 2001 est nommé greffier à la justice de paix du canton de Grimbergen, M. Mosselmans, G., greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Asse. Le recours en annulation des actes précités à p

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ministere de la justice
numac
2001010073
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14/12/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 17/01/2002 numac 2001013190 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, fusionnant le "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" et le "Fo type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013171 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux con type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 04/04/2002 numac 2001013185 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentair type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001013177 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013179 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013180 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 23/01/2002 numac 2001013178 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre fermer est nommé greffier à la justice de paix du canton de Grimbergen, M. Mosselmans, G., greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Asse.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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