Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 25 avril 2002
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Garot, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers. Il est autorisé à porter le titre honorifique Par

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ministere de la justice
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2002009389
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25/04/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002014094 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglementant les évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002000333 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002000342 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. "Blindenzorg Licht en Liefde" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 23/07/2002 numac 2002016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires fermer est acceptée, à sa demande, la démission de M. Garot, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Verviers.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002011164 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002022420 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002022330 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les pre type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002012534 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécaniq type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002012533 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage, de parachèvement et maintenance mécanique pour machines à épuration d'eau et ultra filtration situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions méta type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 09/05/2002 numac 2002012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002 (1) type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002003194 source service public federal budget et controle de la gestion et ministere des finances Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement fermer la désignation de M. Mathieu, Ph., président du tribunal de première instance de Huy, aux fonctions de juge de saisies à ce tribunal, est renouvelée pour une terme de cinq ans prenant cours le 14 décembre 2002.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être sousmis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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