Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 09 mai 2002
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mars 2002, entrant en vigueur le 12 mai 2002, est nommé greffier-chef de service à titre définitif au tribunal du travail de Bruxelles, M. Stassart, R., greffier à ce tribunal. Par arrêté royal du 20 mars

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ministere de la justice
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2002009434
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09/05/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002022217 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 12/03/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002003148 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances fermer, entrant en vigueur le 12 mai 2002, est nommé greffier-chef de service à titre définitif au tribunal du travail de Bruxelles, M. Stassart, R., greffier à ce tribunal.

Par arrêté royal du 20 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002011129 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002022293 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002021142 source service public federal chancellerie et service generaux et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du Président, du Vice-Président et des membres du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 06/06/2002 numac 2002000338 source ministere de l'interieur ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la po type arrêté royal prom. 20/03/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002022294 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires fermer, entrant en vigueur le 1er juin 2002, est nommée greffier au tribunal de première instance de Termonde, Mme Mailly, M., greffier adjoint principal à ce tribunal.

Par arrêté royal du 23 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022270 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de séc type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012604 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixan type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002012575 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012561 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002012549 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012548 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002012603 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, entrant en vigueur le 23 mai 2002, est nommé greffier-chef de service à titre définitif à la cour d'appel de Gand, M. Van Wetter, E., greffier à cette cour.

Par arrêtés royaux du 24 avril 2002 : - produisant ses effets le 1er mai 2002, est nommé greffier adjoint principal aux tribunal du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, M. Debooser, B., greffier adjoint à ces tribunaux; - produisant ses effets le 1er février 2002, est nommée secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, Mme Van Rampelberg, G., secrétaire adjoint à ce parquet.

Par arrêtés royaux du 29 avril 2002 : - L' arrêté royal du 15 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002014086 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 15/03/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002012389 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire type arrêté royal prom. 15/03/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002012388 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole fermer, par lequel Mme Castermans, J., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est nommée greffier adjoint au tribunal de police de Hasselt, est considérée comme non avenue; - est nommé greffier adjoint à la justice de paix du : - premier canton d'Anvers, Mme Zys, E., rédacteur au greffe du tribunal de première instance d'Anvers; - canton de Malines, M. Heremans, W., employé sous contrat au parquet de la cour d'appel d'Anvers; - canton de Merelbeke, M. Delmulle, K., employé sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Deinze; - canton de Zelzate, Mme De Wilde, P., employée à titre provisoire au greffe de la justice de paix du canton de Wetteren-Zele; - est nommée secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, Mme Van De Sijpe, L., employée principale au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde.

Par arrêté royal du 23 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022270 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de séc type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012604 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prorogeant certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixan type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012602 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002012575 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012561 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 05/06/2002 numac 2002012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 25/07/2002 numac 2002012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002012605 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002012549 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012548 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002012603 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, est désigné greffier chef de service à la cour d'appel de Gand, pour un nouveau terme de trois ans, prenant cours le 1er juin 2002, M. De Mey, P., greffier à cette cour.

Par arrêté royal du 29 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/06/2002 numac 2002012688 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002089 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 01/05/2002 numac 2002014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant la démission et la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, est désignée greffier-chef de service à la cour d'appel d'Anvers, pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er mai 2002, Mme Vriens, V., greffier à cette cour.

Par arrêté ministériel du 12 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/04/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002011152 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage type arrêté ministériel prom. 12/04/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002011151 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage fermer, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, Mme Maerten, V., employée à ce parquet.

Par arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002027927 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027561 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dalhem type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022409 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel concernant les circonscriptions dévolues aux fonctionnaires-pharmaciens de l'Inspection générale de la Pharmacie fermer, reste temporairement déléguée à exercer les fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Turnhout, Mme Rens, M., employée à titre provisoire au greffe de ce tribunal.

Par arrêté ministériel du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002012538 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés type arrêté ministériel prom. 02/05/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002002098 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté ministériel prom. 02/05/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002027548 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de commerce de Charleroi, Mme Rolin, F., employée au greffe de ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandée à la poste.

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