publié le 16 mai 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002 , entrant en vigueur le 26 mai 2002, est acceptée la démission de M. De Gezelle, R. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Gand. Par arrêté royal du 7 m Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009450
- pub.
- 16/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2002 , entrant en vigueur le 26 mai 2002, est acceptée la démission de M. De Gezelle, R. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Gand.
Par arrêté royal du 7 mai 2002 M. Langlet, O., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal du travail de Nivelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.