publié le 14 juin 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juin 2002, M. De Muylder, A., avocat, conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé juge de paix du canton d'Etterbeek. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009554
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- 14/06/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juin 2002, M. De Muylder, A., avocat, conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé juge de paix du canton d'Etterbeek.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.