publié le 13 août 2002
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 août 2002, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, pour un terme expirant le 31 août 2003 : - M. Guiot, F., domicilié à Mettet; - M. Kempinaire, M., domicilié à Couvin. Par arrêté royal du 2 août 2002, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009777
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- 13/08/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 août 2002, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant, pour un terme expirant le 31 août 2003 : - M. Guiot, F., domicilié à Mettet; - M. Kempinaire, M., domicilié à Couvin.
Par arrêté royal du 2 août 2002, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2002, est accordée à M. Ullmann Ph., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous plis recommandé à la poste.