publié le 24 septembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recours en annulation des actes précités à portée indivi
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009893
- pub.
- 24/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, Mme Scutnaire, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.