Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 13 novembre 2002
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2002, Mme Verstraete, F., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Gand, est nommée juge au tribunal de première instance de Louvain. Le recours en annulation de l'acte précité

source
service public federal justice
numac
2002010031
pub.
13/11/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » fermer, Mme Verstraete, F., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Gand, est nommée juge au tribunal de première instance de Louvain.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommmandé à la poste.

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