publié le 13 novembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2002, Mme Verstraete, F., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Gand, est nommée juge au tribunal de première instance de Louvain. Le recours en annulation de l'acte précité
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- 2002010031
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- 13/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2002, Mme Verstraete, F., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Gand, est nommée juge au tribunal de première instance de Louvain.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommmandé à la poste.