Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 14 novembre 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, est admis à la retraite à la date du 18 décembre 2002. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre h Pa

source
service public federal justice
numac
2002010035
pub.
14/11/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 23/05/2002 numac 2002014073 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pa type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail fermer, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, est admis à la retraite à la date du 18 décembre 2002.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence fermer, entrant en vigueur le 18 décembre 2002, Mme Bouton, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons, est nommée juge de paix du canton de Binche.

Par arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002021430 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat transférés à la Rég type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022789 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/12/2002 numac 2002000820 source service public federal interieur Arrêté royal autorisant l'Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé « A.I.E. », à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022791 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022793 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verhoeven, R., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Turnhout.

Par arrêtés royaux du 5 novembre 2002 : - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Ligot, G., juge au tribunal de première instance de Huy, nommée simultanément aux tribunaux de première instance de Liège et de Verviers, est nommée substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de travail de Huy et en outre désignée au mandat d'auditeur du travail près ce tribunal pour un terme de sept ans; - un congé pour caus de mission, pour une période d'un an prenant cours le 1er janvier 2003, est accordé à Mme Deboyser, C., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseild'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^