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Arrêté Royal
publié le 22 novembre 2002

Ordre judiciaire. - Addendum Après le texte concernant la publication au Moniteur belge n° 362 du 15 novembre 2002, page 51467, de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nive « Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d(...)

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service public federal justice
numac
2002010064
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22/11/2002
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Addendum Après le texte concernant la publication au Moniteur belge n° 362 du 15 novembre 2002, page 51467, de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est nommé substitut du procureur du Roi près ce tribunal et en outre désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans, les phrases suivantes sont à ajouter : « Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. »

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