publié le 31 janvier 2003
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand, à partir du 1 er juin 2002 jusqu' au 31 janvier 2003, Mme Fermont, F., rédacteur au Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009077
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- 31/01/2003
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- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand, à partir du 1er juin 2002 jusqu' au 31 janvier 2003, Mme Fermont, F., rédacteur au greffe de ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.