Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 21 février 2003
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 février 2003 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Meulemans, H.; - est acceptée, à sa demande, la démissi - P

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2003009154
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21/02/2003
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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 février 2003 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Meulemans, H.; - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Moreau, J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons.

- Par arrêté royal du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003022254 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 concernant la simplification de la structure des cotisations du statut social des travailleurs indépendants fermer, produisant ses effets le 31 décembre 2002, M. De Reghel, T., juge au tribunal de police de Gand, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

- Par arrêté royal du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003012074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention col type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003012079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements fa type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022162 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003003142 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pé type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003012080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frai type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement fermer, M. Niemegeers, P., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal.

- Par arrêté royal du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022502 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'a type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003003109 source service public federal finances Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945 fermer, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Bockstaele, M., conseiller social à la cour du travail de Gand.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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