SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 février 2003 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Meulemans, H.; - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Moreau, J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons.

- Par arrêté royal du 7 février 2003, produisant ses effets le 31 décembre 2002, M. De Reghel, T., juge au tribunal de police de Gand, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

- Par arrêté royal du 12 février 2003, M. Niemegeers, P., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal.

- Par arrêté royal du 6 février 2003, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Bockstaele, M., conseiller social à la cour du travail de Gand.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.