SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 février 2003 : - produisant leurs effets à partir du 1er janvier 2003, est acceptée la démission de M. De Vleeschouwer, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Audenarde.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - l'arrêté royal du 22 octobre 2002 par lequel la désignation de M. Yernaux, M., en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 31 janvier 2003, est rapporté.

Par arrêtés royaux du 17 février 2003 : - M. Verhaeghe, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date du 16 février 2003; - l'arrêté royal du 13 novembre 2002, par lequel la désignation de M. Verhaeghe, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 16 février 2003, est rapporté. - M. Vulsteke, K., juge au tribunal de première instance d'Ypres, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2003.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.