Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 18 mars 2003
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002, entrant en vigueur le 5 avril 2003, M. Philips, A., greffier en chef de la justice de paix du cinquième canton de Bruxelles, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir se Par a

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18/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002022526 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2001 fixant pour l'année 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 02/07/2002 numac 2002003319 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 1, du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 17/07/2002 numac 2002014186 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002012830 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009602 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009605 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I fermer, entrant en vigueur le 5 avril 2003, M. Philips, A., greffier en chef de la justice de paix du cinquième canton de Bruxelles, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002000740 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative aux modalités d'application du crédit-temps type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à l type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 06/01/2003 numac 2002013286 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013275 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations dest fermer, entrant en vigueur le 31 mars 2003, Mme Snoeckx, M., greffier à la justice de paix du canton de Maasmechelen, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 6 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013398 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations dest type arrêté royal prom. 06/12/2002 pub. 02/04/2003 numac 2002013401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et fermer, entrant en vigueur le 26 mars 2003, Mme Pereaux, M.-J., greffier au tribunal de première instance de Namur, est admise à la retraite.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002089 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/06/2002 numac 2002012688 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer, entrant en vigueur le 1er avril 2003, M. De Sutter, W., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003012078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003012079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements fa type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention col type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003012080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frai type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 15/04/2003 numac 2003003142 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pé type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022162 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation des échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 12/02/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003012074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence fermer, entrant en vigueur le 1er avril 2003, est nommé greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. Langelet, L., greffier adjoint à cette cour.

Par arrêté royal du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 29/10/2002 numac 2002011414 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation d'équipes de secours cynophiles type arrêté royal prom. 11/10/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002013158 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques sur le lieu de travail fermer, entrant en vigueur le 1er avril 2003, est nommée secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, Mme De Martelaere, L.-A., secrétaire adjointe principale à ce parquet.

Par arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002000684 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 13/11/2002 numac 2002007278 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'ent type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail, les avantages sociaux, à la promotion de l' type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022901 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022902 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013247 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mai et 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle fermer, M. De Brabanter, J., greffier à la cour du travail de Bruxelles, est désigné en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2003.

Par arrêté royal du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003022128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003002016 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant le nombre d'emplois du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003003071 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 14/02/2003 numac 2002010097 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le s type arrêté royal prom. 28/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003022096 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer, M. Beeckman, W., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2003.

Par arrêté ministériel du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 type arrêté ministériel prom. 03/02/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003022145 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie type arrêté ministériel prom. 03/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 fermer, Mme Thiebaut, R., employée principale au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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