publié le 24 avril 2003
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 avril 2003, est temporairement déléguée à exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele, Mme Van Durne, R., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Nin Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009375
- pub.
- 24/04/2003
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 avril 2003, est temporairement déléguée à exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele, Mme Van Durne, R., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Ninove.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.