SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 mai 2003 : - Mme Florival, C., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 30 septembre 2003; - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Matagne, J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège; - entrant en vigueur le 1er février 2003, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Namur est accordée, à sa demande, à M. Hannaerts, J. Par arrêté royal du 26 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003021064 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 mai 2001 portant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003022236 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003009187 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003022185 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 12/03/2003 numac 2003014052 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs a type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 20/03/2003 numac 2003000173 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 12/03/2003 numac 2003014050 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs fermer, la désignation de Mme Degreef, D., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2003.

Par arrêté royal du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003002049 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des étab fermer, la désignation de Mme Vandeputte, B., vice-président au tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2003.

Par arrêté royal du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003021090 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant prolongation des mandats du président, du vice-président, des deux vice-présidents et des membres du Conseil fédéral de la Politique scientifique fermer, la désignation de M. Camberlain, F., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juillet 2003.

Par arrêtés royaux du 2 avril 2003 : - la désignation de M. Van Cauteren, P., juge au tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juillet 2003; - la désignation de M. Ghijs, P., juge au tribunal de première instance de Gand, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juillet 2003.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.