publié le 13 juin 2003
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2003 : - sont nommés substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : MM. : - Delepière, J.-C., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal d - Ver Elst-Reul, L., substitut de l'auditeur militaire. La dispense prévue par l'article 301 du (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009527
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- 13/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2003 : - sont nommés substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : MM. : - Delepière, J.-C., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Bruxelles; - Ver Elst-Reul, L., substitut de l'auditeur militaire.
La dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Mme Van Damme, C., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.