publié le 30 juin 2003
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 juin 2003 : - M. Clarysse, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; - Mme Decaluwé, Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009573
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- 30/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 juin 2003 : - M. Clarysse, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; - Mme Decaluwé, D., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Péruwelz-Leuze en Hainaut, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.