Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 30 juin 2003
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2003, entrant en vigueur le 30 juin 2003, la démission, à sa demande, de Mme Depreeuw, C., de ses fonctions de greffier adjoint principal à la justice de paix du canton d'Ypres I, est acceptée. Pa L'int

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service public federal justice
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2003009582
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30/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003012519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entrepri type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003009557 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enf type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003022750 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autre fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2003, la démission, à sa demande, de Mme Depreeuw, C., de ses fonctions de greffier adjoint principal à la justice de paix du canton d'Ypres I, est acceptée.

Par arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009422 source service public federal securite sociale, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 05/06/2003 numac 2003014149 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003002121 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003009481 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 27/12/2012 numac 2012014461 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. - Traduction allemande fermer, produisant ses effets le 20 mars 2003, est mise à la pension d'office, Mme Collette, M., secrétaire au parquet de la cour du travail de Liège.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés ministériels du 25 juin 2003 : - reste délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruxelles pour une nouvelle durée d'un an à partir du 1er juillet 2003, M. Laurent, B., employé sous contrat au greffe de ce tribunal; - est déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Nivelles, Mme Hoyois, C., rédacteur principal au greffe de ce tribunal; - est délégué à exercer ses fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Jette, M. Geysels, J., greffier à la justice de paix du canton Bruxelles III; - reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Bruges, Mme Santy, N., rédacteur principal au greffe de ce tribunal; - est déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, Mme Legrain, J., employée principale à ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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