publié le 05 septembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juin 2003, entrant en vigueur le 30 septembre 2003, M. Defourny, T., juge au tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009702
- pub.
- 05/09/2003
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juin 2003, entrant en vigueur le 30 septembre 2003, M. Defourny, T., juge au tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.