SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 28/10/2003 numac 2003000740 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, et l'arr type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 08/12/2003 numac 2003200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale fermer, produisant ses effets le 31 juillet 2003, M. Lavens, J., juge au tribunal de première instance d'Audenarde, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêté royal du 2 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2003 pub. 02/02/2004 numac 2003022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 02/10/2003 pub. 06/10/2003 numac 2003014230 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal supprimant les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 portant la démission et la nomination du président du conseil d'administration et d'un administrateur de la société anonyme de droit public « Brussels International Air fermer, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Van de Vyver, J. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.