Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 23 avril 2004
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 129.109 du Conseil d'Etat du 10 mars 2004, est annulé l'arrêté royal du 7 février 2001 portant nomination de Loiselet, A., en qualité de greffier en chef de la justice de paix du s

source
service public federal justice
numac
2004009307
pub.
23/04/2004
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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