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Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer Dans les Commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Gand Membre suppléant du ministère public : Mme Deslypere, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2005);

M. De Vos, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2005);

M. Van Vossel, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2005);

M. Medaer, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er février 2005);

M. Librecht, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges (pour un terme de cinq ans prenant cours le 10 juillet 2005);

M. Strypsteen, L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges (pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 août 2005);

M. Cauwe, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2005);

Mme De Braekeleer, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2005);

Mme Schoonjans, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er février 2005).