SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mars 2005, la désignation de M. Henry, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2005.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.