publié le 22 avril 2005
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 14 avril 2005, page 16391, ligne 12, lire : « greffier adjoint à titre provisoire » au lieu de « greffier adjoint ». Au Moniteur belge du 15 avril 2005, page 16519, ligne 3, lire : « entrant e
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- service public federal justice
- numac
- 2005009319
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- 22/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 14 avril 2005, page 16391, ligne 12, lire : « greffier adjoint à titre provisoire » au lieu de « greffier adjoint ».
Au Moniteur belge du 15 avril 2005, page 16519, ligne 3, lire : « entrant en vigueur le 30 avril 2005 » au lieu de « entrant en vigueur le 30 avril 2004 ».