publié le 27 avril 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2005, produisant ses effets le 31 mars 2005, Mme Vanistendael, E., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009330
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- 27/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2005, produisant ses effets le 31 mars 2005, Mme Vanistendael, E., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.