publié le 13 mai 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mai 2005, le congé pour cause de mission, accordé à M. Ullmann, Ph., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1 er septembre 2005.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009379
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- 13/05/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mai 2005, le congé pour cause de mission, accordé à M. Ullmann, Ph., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2005.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.