Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 13 juin 2005
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er septembre 2004, entrant en vigueur le 30 juin 2005, Mme Lefebvre, B., greffier au tribunal de commerce de Courtrai, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire val Par arrêté

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004014194 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004202559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004012292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récup type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004202627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 m type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004202566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 30/09/2004 numac 2004202729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la formation permanente dans la branche d'activité type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004202715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2005, Mme Lefebvre, B., greffier au tribunal de commerce de Courtrai, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004003330 source service public federal finances Arrêté royal concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004007212 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004007223 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières type arrêté royal prom. 13/08/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004007222 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2005, Mme Coussement, D., secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 11/10/2004 numac 2004014194 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004202559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004012292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 28/09/2004 numac 2004202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récup type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 17/09/2004 numac 2004202627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 m type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004202566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 06/10/2004 numac 2004202710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 30/09/2004 numac 2004202729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la formation permanente dans la branche d'activité type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 07/10/2004 numac 2004202715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans fermer, entrant en vigueur le 16 juillet 2005, M. Van Goethem, H., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 21/09/2004 numac 2004202817 source service public federal securite sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 13/09/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004022618 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration fermer, entrant en vigueur le 7 juillet 2005, M. Sergeant, M., secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 19/10/2004 numac 2004000525 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juin 2004 relatif aux glaces de consommation type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 19/10/2004 numac 2004000527 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004011416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fermer, entrant en vigueur le 30 juin 2005, M. Vanhorebeek, W., secrétaire au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005000339 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant désignation des vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 15/06/2005 numac 2005000340 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac type arrêté royal prom. 01/06/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005002071 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2005-2006 fermer, produisant ses effets le 31 mars 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van den Hende, T., de ses fonctions de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand.

Par arrêté royal du 25 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2005 pub. 08/03/2005 numac 2005003092 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 25/02/2005 pub. 31/03/2005 numac 2005200774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005003124 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, est nommée greffier au tribunal de commerce de Courtrai, Mme Bostoen, N., greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieur avant le 1er juillet 2005.

Par arrêtés royaux du 22 mai 2005, sont nommés greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruxelles : - M. De Bisschop, G., rédacteur au greffe de ce tribunal; - Mme Ruyssinck, E., employée au greffe de ce tribunal.

Ces arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la méthode de qualification type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005200976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "C type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005201483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les en type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005201508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à certaines fonctions spécifiques et à leur type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005201622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens mobiliers de la Direction de l'égalité des chances à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer, est nommée greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Tongres-Fouron, Mme Rosquin, I., greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Par arrêté royal du 8 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés type arrêté royal prom. 08/03/2005 pub. 25/03/2005 numac 2005011152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles fermer, est nommé secrétaire-chef de service à titre définitif au parquet de la Cour de cassation, M. Ruytenbeek, E., secrétaire au parquet de cette Cour, à partir du 1er juillet 2005.

Par arrêté royal du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005200769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 12/05/2005 numac 2005200738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage" type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 12/05/2005 numac 2005200707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la rémunération fermer, est nommée secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand, Mme Lefevre, M., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2005.

Par arrêté royal du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodetricies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régi type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quinquies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 10/05/2005 numac 2005011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005200694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quindecies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective du travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'enca fermer, est nommé secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, M. Ghysens, J., secrétaire-chef de service à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 7 juillet 2005.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodetricies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régi type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quinquies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 10/05/2005 numac 2005011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005200694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quindecies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective du travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'enca fermer1, Mme Detilleux, C., employée principale au greffe de la justice de paix du deuxième canton de Wavre, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, du 1er juillet 2005 au 31 juillet 2005.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2005.

Par arrêté ministériel du 6 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodetricies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régi type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quinquies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 10/05/2005 numac 2005011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005200694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mars 1999 pour type arrêté royal prom. 13/04/2005 pub. 11/05/2005 numac 2005200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quindecies du 21 décembre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective du travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'enca fermer0, Mme Laurent, C., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton d'Arlon-Messancy, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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