Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 04 juillet 2005
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 septembre 2004, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, Mme Bovyn, M., président du tribunal de première instance de Mons, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer0, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, Mme Bovyn, M., président du tribunal de première instance de Mons, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 27 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer1, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, M. Van Hemel, L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2005011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté royal prom. 13/12/2004 pub. 22/12/2004 numac 2004203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/12/2004 pub. 30/12/2004 numac 2004011541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 13/12/2004 pub. 24/02/2005 numac 2004011542 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, M. Willems, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 4 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 30/03/2005 numac 2005000102 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 30/03/2005 numac 2005000108 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans l type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 30/03/2005 numac 2005000104 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 11/04/2005 numac 2005022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum de la rémunération dans le cadre de l'assurance indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 23/03/2005 numac 2005000153 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, M. De Buyst, A., juge de paix du canton de Grammont-Brakel, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 8 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2005 pub. 11/03/2005 numac 2005011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés type arrêté royal prom. 08/03/2005 pub. 25/03/2005 numac 2005011152 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, M. Fobe, M., premier avocat général prés la cour militaire, délégué pour exercer les fonctions de magistrat du ministère public près le parquet fédéral, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005003519 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 23/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005011241 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale fermer, entrant en vigueur le 31 juillet 2005, est acceptée la démission de M. Rigot, P. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Valkeniers, B., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022457 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005000298 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005002072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses disposit type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022456 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 2004 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000301 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail et de l'arrêté royal du 10 août 2001 modif fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2005, M. De Smet, F., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Audenarde, est nommé juge de paix du canton de Grammont-Brakel.

Par arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022457 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 2004 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005000298 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005002072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005003512 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses disposit type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022455 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 22/06/2005 numac 2005022456 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 2004 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 13/06/2005 numac 2005000301 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail et de l'arrêté royal du 10 août 2001 modif fermer, entrant en vigueur le 1er août 2005, Mme Frankinet, M., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Liège.

Par arrêté royal du 23 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005003519 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 23/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005011241 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2005, M. Nicolas, A., conseiller à la cour d'appel de Mons, est nommé juge au tribunal de première instance de Mons et est en outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2005, M. Batsleer, K., domicilié à Aalter, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, pour un terme de cinq ans.

Par arrêté royal du 26 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer2, M. Zymler, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date de 1er août 2005.

Par arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005000248 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005000252 source service public federal interieur Arrêté royal remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000181 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez l type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005003420 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique au fonds fiduciaire de la Facilité euroméditerranéenne d'Investissement et de Partenariat de la Banque européenne d'Investissement type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 28/04/2005 numac 2005011200 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 18/04/2005 numac 2005009274 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greff fermer, la désignation de Mme Huguet S., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée, pour un terme de deux ans prenant cours le 1er août 2005.

Par arrêté royal du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 03/05/2005 numac 2005011206 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005022341 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005003410 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2005 de pièces commémoratives de 10 EUROS en argent et de pièces commémoratives de 100 EUROS en or type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005022355 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la C fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2005, Mme Reyniers, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêtés royaux du 20 avril 2005 : - la désignation de M. Vandewalle, T., juge au tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er août 2005; - la désignation de Mme Franquinet, A.M, aux fonctions d'avocat général près la cour du travail de Liège, est renouvelée, pour un terme de trois ans prenant cours le 23 juillet 2005.

Par arrêtés royaux du 23 mai 2005 : - la désignation de M. Dujardin, P., vice- président au tribunal de première instance de Courtrai, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 24 juillet 2005. - Mme Inghels, B., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel de Liège, pour une période de cinq ans à partir du 30 juillet 2005.

Par arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000358 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000355 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005014104 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 20/07/2005 numac 2005007161 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense qui prestent des services en République fédérale d'All type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 06/07/2005 numac 2005022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005003556 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr fermer, M. Magnien, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date du 1er août 2005.

Par arrêté royal du 14 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003569 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché des rentes type arrêté royal prom. 14/06/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005015163 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgiqu type arrêté royal prom. 14/06/2005 pub. 01/07/2005 numac 2005011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances fermer, la désignation de M. Vanderheyden, P., aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Liège, est renouvelée, pour un terme de trois ans prenant cours le 22 juillet 2005.

Par arrêté royal 22 juin 2005, Mme Lahaye, E., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège, pour une période de cinq ans à partir du 22 juillet 2005.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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