publié le 05 août 2005
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2005, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Arlon-Mesancy, Mme Courtois, P., employée principale au greffe de la justice de paix de ce canton. Le prés Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009629
- pub.
- 05/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2005, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Arlon-Mesancy, Mme Courtois, P., employée principale au greffe de la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur au moment de la prestation de serment et prend fin le 31 août 2005.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.