Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 04 octobre 2005
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 septembre 2005, entrant en vigueur le 30 octobre 2005, est acceptée la démission de M. Lagae, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand. Il est autorisé à por Pa

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2005009771
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04/10/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risqu type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005000643 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, entrant en vigueur le 30 octobre 2005, est acceptée la démission de M. Lagae, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005201207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000358 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er novembre 2005, Mme Winkelmans, G., domiciliée à Zandhoven, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce de Turnhout, pour un terme de cinq ans.

Par arrêté royal du 5 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014118 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014119 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges. - Addendum fermer, la désignation de Mme Reynders, D., vice-présidente au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 31 octobre 2005.

Par arrêtés royaux du 31 août 2005 : - Mme Goossens, N., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand, pour une période de cinq ans prenant cours le 10 octobre 2005; - M. Cool, J., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Gand à la date de 17 octobre 2005.

Par arrêté royal du 22 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005009742 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 12/10/2005 numac 2005011395 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 24/10/2005 numac 2005022856 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 31/10/2005 numac 2005022894 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 04/10/2005 numac 2005022778 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 10/10/2005 numac 2005022837 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 22/09/2005 pub. 20/10/2005 numac 2005022866 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments fermer, la désignation de M. Van Ceunebroecke, G., aux fonctions de premier avocat général près la cour du travail de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 15 octobre 2005.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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