Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 02 décembre 2005
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2005, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Bresseleers, G., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension

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service public federal justice
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2005009924
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02/12/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2005 pub. 04/04/2005 numac 2005011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales type arrêté royal prom. 15/03/2005 pub. 24/03/2005 numac 2005002032 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence type arrêté royal prom. 15/03/2005 pub. 25/03/2005 numac 2005021040 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Bresseleers, G., avocat général près la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000176 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 orga type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 14/04/2005 numac 2005003314 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005 type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000177 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000181 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez l fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Wilmart, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/2005 pub. 29/04/2005 numac 2005003410 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2005 de pièces commémoratives de 10 EUROS en argent et de pièces commémoratives de 100 EUROS en or fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, Mme Van Isterdael, N., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite.

Elle a droit a l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000358 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 05/07/2005 numac 2005012150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 06/07/2005 numac 2005022531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 24/06/2005 numac 2005003556 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrièr type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000359 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, Mme Kinet, L., vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005022488 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Gabriëls, R., auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droit à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/2005 pub. 27/10/2005 numac 2005009823 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Vandecasteele, W., auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005000651 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaire fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. De Rop, W., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Turnhout.

Par arrêté royal du 21 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005203139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005014194 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 12/12/2005 numac 2005203111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination de la clas type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005203114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 14/12/2005 numac 2005203101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la procédure de validation espaces/zones protégés dans le cadre des transports de type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 14/12/2005 numac 2005203123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimest type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005203102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des règles d'application du temps d'attente pour certaines entreprises qui ressortissent à la fermer, le congé pour cause de mission, accordé à M. Brammertz, S., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 3 novembre 2005.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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