Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 05 décembre 2005
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 mai 2005, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Van De Sijpe, W., juge d'instruction au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir s Par

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2005 pub. 24/05/2005 numac 2005002064 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'article 224 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 04/05/2005 pub. 18/05/2005 numac 2005009385 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 04/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005022404 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 04/05/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005022318 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 04/05/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005022403 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonn fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. Van De Sijpe, W., juge d'instruction au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002091 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Mazout type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005022676 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005000464 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2004 r type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans - Région wallonn fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2005, M. De Greef, H., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers.

Par arrêté royal du 5 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014118 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014119 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005014145 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel. - Addendum type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005014144 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding. - Addendum type arrêté royal prom. 05/07/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005014143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges. - Addendum fermer, la désignation de Mme Vander Steene, K., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2006.

Par arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les année type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003671 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005012313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de beschutt type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travai type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003610 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le lundi 17 octobre 2005 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005012339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises de transpo fermer, la désignation de M. Velge, J., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 décembre 2005.

Par arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'exécution de l'accord interprofess type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans fermer, M. Aerts, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date de 1er janvier 2006.

Par arrêté royal du 3 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/10/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005022870 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 36, § 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/10/2005 pub. 18/10/2005 numac 2005022872 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 03/10/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005202933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, M. Kenis, P., est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Gand, à la date de 19 décembre 2005.

Par arrêté royal du 22 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005003817 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 20 euros en argent à l'occasion du Championnat de Football FIFA en 2006 type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005000751 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005000746 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 05/12/2005 numac 2005009925 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer, M. Loyens, M., licencié en droit, est nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêté royal du 22 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005003817 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 20 euros en argent à l'occasion du Championnat de Football FIFA en 2006 type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005000751 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005000746 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 22/11/2005 pub. 05/12/2005 numac 2005009925 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2006, M. Vander Stichele, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est nommé juge à ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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