publié le 09 décembre 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 novembre 2005, Mme Fontaine, V., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la sec
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- numac
- 2005009954
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- 09/12/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 novembre 2005, Mme Fontaine, V., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.