publié le 16 décembre 2005
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 6 décembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de la date de la publication de cet arrêté au Moniteur belge, M. Ver L'étude est fixée à Tessenderlo. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuell(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009973
- pub.
- 16/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 6 décembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de la date de la publication de cet arrêté au Moniteur belge, M. Vertessen, Ph., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire dans l'arrondissement judiciaire de Hasselt.
L'étude est fixée à Tessenderlo.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.