publié le 07 février 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006 est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de : - Mme Moonen, G., domiciliée à Herne, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 d - M. Mathei, Ph., domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, pour un terme prenant cours le 29 décembre 2005 (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009102
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- 07/02/2006
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006 est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles de : - Mme Moonen, G., domiciliée à Herne, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 décembre 2005; - M. Mathei, Ph., domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, pour un terme prenant cours le 29 décembre 2005 et expirant le 31 mars 2008.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.