publié le 10 février 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi, pour un terme de ci Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009110
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- 10/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.