Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter . Le recours en annulation de l'acte précité à port(...)

source: service public federal justice

numac: 2006009268

pub.: 03/04/2006

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Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter (Lotenhulle).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter . Le recours en annulation de l'acte précité à port(...)

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