Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 avril 2006
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 2005, entrant en vigueur le 30 avril 2006, Mme Bourgeois, G., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique d P

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006, Mme Bourgeois, G., conseiller à la Cour de cassation, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000407 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022506 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en a type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 25/07/2005 numac 2005022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers m type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000408 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 2004 fixant certaines gammes de quantités nominales et réglementant l'indication des quantités de certains produits en préemballages type arrêté royal prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006, M. Vanderwegen, A., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnit type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la pr type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, tenant exécution de l'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 5 jui type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005202307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006, M. Kesteloot, J., juge au tribunal de police de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 20 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005011415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie type arrêté royal prom. 20/10/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005022904 source service public federal finances Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005 fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006, est acceptée la démission de M. Hankenne, A. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la Commission par type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006014001 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 11/01/2006 numac 2006009012 source service public federal justice Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Régi type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006, M. Delwaide, Ph., vice-président au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000178 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 08/03/2006 numac 2006002033 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'A.S.B.L. Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006000159 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non bel fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er mai 2006, Mme Luyten, Ch., juge de complément au tribunal de police de Bruxelles, est nommée juge à ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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