Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 05 avril 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Verthe, F., greffier en chef du tribunal de police de Courtrai, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir s Par

source
service public federal justice
numac
2006009273
pub.
05/04/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005022919 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et ind type arrêté royal prom. 18/10/2005 pub. 08/12/2005 numac 2005022942 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'A.S.B.L. NUBEL fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Verthe, F., greffier en chef du tribunal de police de Courtrai, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 31 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 02/02/2006 numac 2005000656 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financ type arrêté royal prom. 31/10/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005003738 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2006 for Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Daerden, A., greffier au tribunal de première instance d'Hasselt, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 02/02/2006 numac 2006000007 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 septembre 2005 mettant en vigueur la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022094 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 08/02/2006 numac 2006022099 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du Patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Eloy, J., greffier à la justice de paix du canton de Roulers, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006011038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Métaux précieux et horlogerie type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 22/02/2006 numac 2006011039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Métaux précieux et horlogerie fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, Mme Vanden Herrewegen, A., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/05/2005 pub. 01/06/2005 numac 2005003522 source service public federal finances Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants type arrêté royal prom. 24/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005003514 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d , du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 24/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005003515 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j , du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Mestdag, W., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 19 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006000069 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 16/02/2006 numac 2006022075 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2005 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 06/06/2006 numac 2006000065 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 13/03/2006 numac 2006000071 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ayant trai type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006003099 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006000070 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions relatives à la loi sur les étrangers contenues dans la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le traf type arrêté royal prom. 19/01/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006000062 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 fermer, entrant en vigueur le 18 avril 2006 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Faite, C., de ses fonctions de secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006200569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, c fermer, il est mis fin aux fonctions de M. Willems, A., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde, à partir du 28 février 2006.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension prématurée définitive et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2004 = 100) dans les type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transpo type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail ne type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d' type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires fermer, l' arrêté royal du 15 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006009170 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers fermer, par lequel M. Van der hoeven, S., employé au greffe de la cour du travail de Gand, a été nommé greffier adjoint à la cour d'appel de Bruxelles, est considéré comme non-avenu.

Par arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2004 = 100) dans les type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transpo type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail ne type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d' type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires fermer, produisant ses effets le 28 février 2006 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Mahieu, O., de ses fonctions de juriste au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes.

Par arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2004 = 100) dans les type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transpo type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail ne type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d' type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires fermer, est nommé greffier en chef des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne, M. Bourdon, H., greffier à ces tribunaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006009255 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006009253 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006009254 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers fermer, est nommé secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Bruxelles, M. Huysmans P., secrétaire adjoint à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 15 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006009170 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers fermer, M. Delaunoy, C., secrétaire au parquet fédéral, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er mai 2006.

Par arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2004 = 100) dans les type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 3 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport d type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transpo type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail ne type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d' type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires fermer, M. Beeckmans, V., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est désigné en qualité de secrétaire-chef de service à ce parquet, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er février 2006.

Par arrêté ministériel du 21 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006200569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, c fermer0, Mme Jacobs, K., employée à titre provisoire au greffe du tribunal de police de Turnhout, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté ministériel du 28 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006200569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, c fermer1, M. Bourgois, A., employée à titre provisoire au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêtés ministériels du 30 mars 2006 : - Mme Broeks, N., employé au greffe du tribunal de première instance de Hasselt, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. - Mme Driesen, K., employée au greffe du tribunal de première instance de Tongres, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. - Mme Santy, N., rédacteur principal au greffe du tribunal de police de Bruges, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. - Mme Van Hauwenhuyse, G., rédacteur au greffe du tribunal de police de Bruges, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. - Mme Delgoffe, C., employée sous contrat au greffe du tribunal de police de Namur, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal, à partir du 20 mars 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^