SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009629 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006009644 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 fermer, produisant ses effets le 31 juillet 2006, M. Lejeune, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège.

Par arrêtés royaux du 22 août 2006 : -Mme Vanroy, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Louvain, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans les tribunaux de première instance de Bruxelles et de Louvain pour une période de cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment; - M. Remerie, P., juge au tribunal de commerce de Termonde, avec nomination simultanée aux tribunaux de commerce de Gand et d'Audenarde, est nommé juge au tribunal de commerce d'Audenarde.

Par arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006009629 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006009644 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Maréchal, P., domicilié à Bruges, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges, pour un terme expirant le 31 août 2006.

La nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges de M. Maréchal, P., domicilié à Bruges, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2006.

Par arrêtés royaux du 22 août 2006 : - Mme Rouard, M.-N., juge au tribunal de première instance de Neufchâteau, est désignée aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er août 2006; - la désignation de M. Mawet, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2006; - il est mis fin, à la date du 31 juillet 2006, au congé pour cause de mission accordé à M. Michielsen, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.